À déclarer si vous :
(*Si UNE de ces situations s’applique.)
Ces indemnités ne sont pas imposables au Canada, et les employeurs ne doivent pas les indiquer comme revenus sur le relevé d’impôt T4 annuel du travailleur. Les indemnités sont incluses dans le revenu total pour certains calculs. Nous produisons des feuillets d’information T5007, que les travailleurs joignent à leur déclaration de revenus. Tout montant que la SCTIT vous rembourse à titre d’indemnités du travailleur doit être soustrait des revenus indiqués sur son relevé T4.
S’ils sont liés à la blessure du travailleur, la CSTIT peut payer les frais d’hôpital, les coûts liés aux soins de santé, des médicaments d’ordonnance, des services de réadaptation, un traitement dentaire, des aides à la mobilité et des lunettes. De plus, nous pouvons fournir des indemnités d’habillement, de déplacement et de subsistance.
Oui. Vous recevez des indemnités pour le temps où vous êtes absent du travail et toutes les dépenses liées à votre blessure, comme les déplacements.
Oui, mais vous devez en aviser la CSTIT. Elle décidera si elle peut continuer à verser les paiements d’indemnité pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada.
Oui. Si vous travaillez pour une entreprise qui mène ses activités dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qu’elle vous envoie travailler hors de ces territoires pour une période de moins de six mois, vous pouvez faire une demande d’indemnisation.
Selon le territoire ou la province où l’incident a eu lieu, vous pouvez choisir de faire une demande d’indemnisation ou bien dans ce territoire ou cette province, ou bien dans les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut. C’est ce qu’on appelle le droit de choisir.
Oui. Vous devez montrer que la maladie professionnelle a été causée par votre travail.
Oui et non. Bien que vous puissiez utiliser votre congé de maladie en attendant la décision de la CSTIT sur votre demande d’indemnisation, vous pouvez conserver celui-ci si votre employeur est d’accord, et la CSTIT lui cédera les prestations.
Peut-être. Si vous travaillez ou prévoyez le faire, vous devez en parler avec votre arbitre ou gestionnaire de cas de la CSTIT.
Oui. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans et avez subi une blessure au travail et que la CSTIT accepte votre demande d’indemnisation, elle enverra les paiements, soit à vous directement ou à un parent ou tuteur.
La CSTIT offre trois possibilités de paiement :
Si vous choisissez le dépôt direct, vous devez nous remettre un chèque codé personnalisé sur lequel vous avez inscrit ANNULÉ, ou encore demander au responsable à votre succursale bancaire de remplir un formulaire d’autorisation préalable puis de l’envoyer à la CSTIT. Aux fins de vérification, vous devez envoyer un chèque original à notre bureau pour les futurs dépôts.
Pour les dépôts directs, vous recevez le paiement dans votre compte deux jours ouvrables après la transaction initiale. La CSTIT préfère cette méthode de paiement pour tous les travailleurs blessés.
La durée pendant laquelle un travailleur reçoit des paiements d’indemnité varie d’un cas à l’autre. La CSTIT s’appuie sur des rapports médicaux remplis par un médecin, une infirmière ou un autre professionnel de la santé pour déterminer le droit à continuer de recevoir des paiements d’indemnité.
Vous recevez un paiement toutes les deux semaines. Si votre employeur vous rémunère pendant que vous ne pouvez pas travailler, la CSTIT envoie les paiements d’indemnité à votre employeur, et non à vous.
Non. Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu ni de cotisation au régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi sur vos paiements d’indemnité. La CSTIT vous envoie un feuillet d'information T5007 à la fin de l’année, et vous indiquez les revenus reçus de la CSTIT sur le formulaire de déclaration de revenus.
La plupart des personnes reçoivent leur première prestation d’indemnisation dans les 25 jours suivant leur incident. La CSTIT paie à partie du premier jour de travail perdu à cause de la blessure. Elle ne paie pas pour le jour de l’incident même.
Votre taux d’indemnisation dépend de votre situation d’emploi. Si vous êtes un travailleur permanent, la CSTIT doit savoir quels étaient vos gains bruts au moment de votre blessure. Si vous êtes un travailleur saisonnier ou temporaire, la CSTIT doit savoir quels étaient vos gains bruts au cours des 12 mois qui ont précédé votre blessure.
Vous devez fournir au moins un des documents suivants :
1. Les talons de chèque de paie;
2. Les T4 (relevés d’impôt sur le revenu);
3. Une attestation de l’employeur confirmant les périodes d’emploi et les gains bruts au cours des 12 mois.
Non, la CSTIT paie des indemnités aux travailleurs qui ont eu un accident de travail ou souffrent de maladies professionnelles. La poursuite en justice ne fait pas partie des possibilités offertes.
Non, la loi oblige les employeurs à signaler les incidents sur le lieu de travail à la CSTIT, même si l’employé n’a pas perdu d’heures de travail.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSTIT, vous pouvez demander une révision. Notre procédure d’appel comporte deux niveaux – le comité de révision et le tribunal d’appel.
Le comité de révision est le premier niveau d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, qui vous concerne en tant qu’employeur, vous pouvez demander une révision. Vous pouvez aussi demander une révision du dossier de demande d’indemnisation si vous êtes l’employeur officiel. Cliquez ici pour plus d’information sur les révisions.
Le tribunal d’appel est le deuxième et dernier niveau de la procédure d’appel. Il ne statuera que sur un appel d’une décision rendue par le comité de révision. Cliquez ici pour plus d’information sur les appels.
Une déficience permanente correspond à toute perte ou anomalie définitive d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique.
On entend par « preuves matérielles » des résultats visibles et mesurables, obtenus par l’examen médical, des tests ou l’imagerie diagnostique. Quelqu’un d’autre que le travailleur blessé doit être en mesure de constater la preuve. On peut obtenir des preuves matérielles, par exemple, pour une jambe cassée ou une écorchure.
Un travailleur doit voir son médecin toutes les deux semaines pour que celui-ci surveille son rétablissement. Cette directive vise à garantir que le travailleur reçoit le traitement approprié. Ce suivi régulier permet à l’arbitre et/ou au gestionnaire de cas de transmettre le dossier à d’autres fournisseurs de soins de santé en temps opportun.
Les fournisseurs de soins de santé doivent remplir un formulaire d’évaluation des capacités fonctionnelles (second page of First Medical Report) à chaque visite de suivi du travailleur. Ce document permet au gestionnaire de cas ou à l’arbitre de communiquer régulièrement avec l’employeur pour déterminer si le travailleur est prêt à revenir au travail pour effectuer soit des tâches modifiées, soit ses tâches normales. Le formulaire d’évaluation des capacités fonctionnelles rempli est nécessaire pour que l’employeur puisse trouver des tâches modifiées convenables et sécuritaires.
Pour en apprendre davantage sur la procédure d’indemnisation, passez en revue le plan de la procédure d’indemnisation.
Un travailleur doit participer à plein au programme de retour au travail lorsqu’il est médicalement apte à le faire. Cela implique d’accepter le travail convenable qui est disponible.
Dans les cas où un employeur peut prouver qu’il a offert des tâches modifiées ou légères à un travailleur, mais que celui-ci a démissionné même si son médecin l’a déclaré apte au travail, ses indemnités prendront fin parce qu’il n’a pas accepté un travail convenable qui était disponible.
Si un travailleur refusait d’exécuter les tâches d’un travail modifié, en dépit de l’accord de son médecin, ses indemnités seraient aussi suspendues jusqu’à ce qu’il décide d’accepter les tâches modifiées.
Dans les cas où l’employeur n’a pas de tâches légères ou modifiées disponibles ou n’est pas capable d’offrir un retour graduel au travail, la CSTIT continuera le versement des indemnités et le remboursement du coût du traitement médical jusqu’à ce que le travailleur soit médicalement apte à reprendre son travail.
