COVID-19 Update

Les services de la CSTIT demeurent disponibles par courriel, par téléphone et en ligne dans le portail WSCC Connect. Consultez notre page sur la COVID-19 pour obtenir des mises à jour importantes sur nos services, ainsi que notre page des ressources sur la COVID-19 pour obtenir les outils essentiels pour votre lieu de travail.

Dénoncer une fraude aux TNO et au NU

Une fraude se produit lorsqu’une personne retient de l’information ou ment en l’intention de recevoir des indemnités de la CSTIT auxquelles elle n’a pas droit. Ce geste est interdit par la loi.  

Si vous pensez qu’une personne est en train de commettre une fraude en lien avec un incident qui s’est produit aux Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut, ou si vous avez des questions, téléphonez à notre ligne de dénonciation de la fraude au 1 866 286 3338 (sans frais). Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à partir du formulaire Web anonyme ci-dessous. Vous pouvez inscrire votre nom si vous le souhaitez, mais ce n’est nullement obligatoire.

Exemples d’activités suspectes

Fraude du travailleur

Un travailleur peut tenter de commettre une fraude s’il :

reste à la maison et prétend être malade pour toucher des prestations;

travaille alors qu’il touche des prestations;

travaille « au noir » alors qu’il touche des prestations;

touche à la fois des prestations d’indemnisation et d’assurance-emploi; ou

fournit de faux renseignements aux professionnels de la santé et à la CSTIT.


Fraude de l’employeur

Un employeur peut tenter de commettre une fraude s’il :

si le nom de son entreprise ne correspond pas au type d’activité qu’il exerce;

s’il dissuade ses employés de déposer des demandes;

s’il déclare de graves accidents du travail, mais ne subit aucune perte de temps;

s’il licencie un travailleur après que celui-ci ait déposé une demande;

s’il manque à son obligation de produire le registre des salaires;

si la CSTIT doit constamment lui demander de transmettre les rapports d’accident.

Fraude commise par un prestataire de soins de santé

Un prestataire de soins de santé peut tenter de commettre une fraude s’il :

donne à un employé une ordonnance simplement parce qu’il le demande;

accorde à un employé une période de rétablissement plus longue que nécessaire;

ordonne un traitement, une procédure ou un service non requis;

fournit un service non requis;

facture un service non fourni; ou

facture un service non demandé.


Qu’advient-il lorsqu’une personne commet une fraude?

La commission d’une fraude peut donner lieu à des poursuites pénales. Le contrevenant peut :

se voir attribuer un casier judiciaire;

être mis en probation;

être contraint d’exécuter des travaux communautaires;

être contraint de rembourser les sommes à la CSTIT;

perdre son travail.

 

Veuillez n’offrir que des informations liées à des incidents qui se sont produits aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

Faire un signalement anonyme
Renseignements sur la personne ou l’entreprise soupçonnée
Autorisez-vous la CSTIT à vous contacter pour de plus amples renseignements? (Si c’est le cas, saisissez vos coordonnées ci-dessous.)
 
 
Do I get paid for a tip?

No. You do not get paid for providing the WSCC with information about suspected fraud.

Will the WSCC contact me with the investigation results?

No. Privacy legislation prevents the WSCC from disclosing details of someone’s file with another person.

What is the penalty for fraud?

Depending on the amount of money that was defrauded, a person could receive as much as five to fourteen years in prison.

Will the WSCC retain and use my email address?

No. If you send in a tip using the Report Fraud web form, your email address remains hidden.