Dénoncer une fraude aux TNO et au NU
Une fraude se produit lorsqu’une personne retient de l’information ou ment en l’intention de recevoir des indemnités de la CSTIT auxquelles elle n’a pas droit. Ce geste est interdit par la loi.
Si vous pensez qu’une personne est en train de commettre une fraude en lien avec un incident qui s’est produit aux Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut, ou si vous avez des questions, téléphonez à notre ligne de dénonciation de la fraude au 1 866 286 3338 (sans frais). Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à partir du formulaire Web anonyme ci-dessous. Vous pouvez inscrire votre nom si vous le souhaitez, mais ce n’est nullement obligatoire.
Exemples d’activités suspectes
Fraude du travailleur
Un travailleur peut tenter de commettre une fraude s’il :
reste à la maison et prétend être malade pour toucher des prestations;
travaille alors qu’il touche des prestations;
travaille « au noir » alors qu’il touche des prestations;
touche à la fois des prestations d’indemnisation et d’assurance-emploi; ou
fournit de faux renseignements aux professionnels de la santé et à la CSTIT.
Fraude de l’employeur
Un employeur peut tenter de commettre une fraude s’il :
si le nom de son entreprise ne correspond pas au type d’activité qu’il exerce;
s’il dissuade ses employés de déposer des demandes;
s’il déclare de graves accidents du travail, mais ne subit aucune perte de temps;
s’il licencie un travailleur après que celui-ci ait déposé une demande;
s’il manque à son obligation de produire le registre des salaires;
si la CSTIT doit constamment lui demander de transmettre les rapports d’accident.
Fraude commise par un prestataire de soins de santé
Un prestataire de soins de santé peut tenter de commettre une fraude s’il :
donne à un employé une ordonnance simplement parce qu’il le demande;
accorde à un employé une période de rétablissement plus longue que nécessaire;
ordonne un traitement, une procédure ou un service non requis;
fournit un service non requis;
facture un service non fourni; ou
facture un service non demandé.
Qu’advient-il lorsqu’une personne commet une fraude?
La commission d’une fraude peut donner lieu à des poursuites pénales. Le contrevenant peut :
se voir attribuer un casier judiciaire;
être mis en probation;
être contraint d’exécuter des travaux communautaires;
être contraint de rembourser les sommes à la CSTIT;
perdre son travail.