COVID-19 Update

Les services de la CSTIT demeurent disponibles par courriel, par téléphone et en ligne dans le portail WSCC Connect. Consultez notre page sur la COVID-19 pour obtenir des mises à jour importantes sur nos services, ainsi que notre page des ressources sur la COVID-19 pour obtenir les outils essentiels pour votre lieu de travail.

Foire aux questions

Qui doit déclarer la masse salariale?

Toutes les entreprises exerçant des activités au Nunavut ou aux Territoires du Nord-Ouest qui ont des travailleurs doivent déclarer leur masse salariale à la CSTIT. 

Les employeurs temporaires doivent-ils s’inscrire?

Les employeurs temporaires ne peuvent s’inscrire auprès de la CSTIT. Un employeur est défini comme temporaire si les cinq conditions suivantes sont respectées – le fait de ne pas répondre à l’un de ces critères l’obligerait à s’inscrire :

  • Le principal lieu d’affaires de la personne ou de l’entité se trouve à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) ou du Nunavut;
  • La personne ou l’entité n’embauche pas des personnes qui résident habituellement aux T.N.-O. ou au Nunavut;
  • La personne ou l’entité embauche des personnes dont le lieu d’emploi habituel est situé à l’extérieur des T.N.-O. ou du Nunavut;
  • La personne ou l’entité exerce des activités aux T.N.-O. ou au Nunavut pendant 10 jours ou moins par année au total;
  • La personne ou l’entité est assurée dans le cadre du régime d’indemnisation des travailleurs ou d’une couverture similaire en vertu de la loi d’un autre territoire ou d’une province qui s’applique à des incidents se produisant aux T.N.-O. ou au Nunavut.
Comment puis-je payer?

La CSTIT accepte les paiements par :

  • Visa, MasterCard ou Discovery effectués en ouvrant une session sur WSCC Connect
  • Paiement en ligne par l’entremise de votre institution financière
  • Chèque ou mandat
  • Carte de débit
  • Argent comptant
  • Virement de fonds par courriel à payments@wscc.nt.ca

Les paiements en retard entraîneront des pénalités de 2 % par mois.

Est-ce que les contrats « à exécuter sur demande » nécessitent des attestations de paiements?

Oui. Sur WSCC Connect, demandez une lettre de conformité au début de l’année avec une estimation de la valeur du contrat. À la fin de l’année, demander sur WSCC Connect une lettre de décharge définitive avec la valeur exacte du contrat. 

Que dois-je faire quand un contrat prend fin?

Lorsqu’un contrat prend fin et avant d’effectuer le paiement final à l’entrepreneur, ouvrez une session sur WSCC Connect pour demander une lettre de décharge définitive. Cette lettre vous décharge de toute responsabilité et vous autorise à effectuer le paiement final relatif au contrat. 

Que dois-je faire lorsque j’attribue un contrat ou un m'est attribué?

Au début de l’exécution du contrat, vous pouvez demander une lettre de conformité. Cette lettre confirme que l’entreprise recrutée est en règle. Pour obtenir une lettre de conformité, ouvrez une session sur WSCC Connect et allez vers l’onglet « Obtenir une lettre ». 

Puis-je demander une lettre aux fins de soumission?

Oui – Sur WSCC Connect, vous pouvez ouvrir une session et demander une lettre de soumission. Vous pouvez immédiatement imprimer ou envoyer la lettre par courriel.

Pourquoi est-il important d’inscrire mon entreprise auprès de la CSTIT?

Ce n’est pas seulement important, c’est la loi. La CSTIT propose une certaine forme de responsabilité collective, retrouvée communément dans le domaine de l’assurance. Cela signifie que tous les employeurs, au sein d’une même sous-catégorie de l’industrie, partagent les risques. L’inscription auprès de la CSTIT et l’acquittement du montant évalué protègent votre entreprise contre les poursuites intentées par les travailleurs blessés. En effet, si un employé est blessé ou contracte une maladie professionnelle alors qu’il se trouve au travail, la CSTIT assume ses frais médicaux et compense sa perte salariale.

Est-ce que les exploitants indépendants ou entreprises candidates doivent s’inscrire s’ils n’emploient aucun travailleur?

Non, vous n’avez pas à vous inscrire, mais vous pourriez le faire si vous avez besoin d’une preuve d’inscription afin de répondre à un appel d’offres. Les entreprises qui n’emploient aucun travailleur, notamment les exploitants indépendants et les entreprises candidates, peuvent s’inscrire auprès de la CSTIT et recevoir un numéro de compte avant leur constitution ou le lancement de leurs activités.

Pour s’inscrire et recevoir un numéro de compte de la CSTIT, une telle entreprise doit acquitter des frais d’administration annuels de 200 $. De plus, s’il s’agit d’une toute première inscription, l’entreprise doit payer en entier les frais d’administration, peu importe le nombre de jours restants à l’année civile.

Moyennant le paiement de ces frais d’administration de 200 $, l’entreprise reçoit :

  • Un certificat de conformité (Nunavut seulement).
  • une lettre prouvant l’inscription, à soumettre au moment de soumissionner pour un contrat aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

Cependant, ces frais ne vous procurent pas, en tant que propriétaire ou administrateur, une couverture protection automatique en vertu de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. Si vous désirez obtenir une couverture protection en tant que propriétaire ou administrateur, veuillez en demander une en utilisant le formulaire Couverture personnelle facultative.

Les employeurs temporaires sont-ils tenus de s’inscrire?

Les employeurs temporaires sont exemptés de toute inscription.

La CSTIT considère qu’un employeur est temporaire lorsque : 

  • Il est établi hors des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut;

  • Ses travailleurs habitent et travaillent généralement hors des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;

  • Il mène des activités dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pendant dix jours ou moins au cours d’une année civile. 

Si vous ne répondez pas à ces trois critères, vous n’êtes pas considéré comme un employeur temporaire et vous devez inscrire votre entreprise. 

À quelles fins dois-je obtenir des attestations de paiement en règle de la CSTIT?

Aux termes de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs du Nunavut, vous êtes responsable de toute cotisation impayée associée à un travail réalisé en votre nom en vertu d’un contrat de service. 

Qu’est-ce qui se passe si mon entrepreneur ou sous-traitant n’est pas en règle?

Si votre entrepreneur n’est pas en règle, vous pouvez retenir le montant des cotisations que vous devez maintenant payer à la CSTIT pour ce contrat. 

Qu’est-ce qui se passe si mon entrepreneur ou sous-traitant n’est pas inscrit?

Vous êtes responsable de toute cotisation impayée associée à un travail réalisé en votre nom jusqu’à ce que vous receviez une lettre d’attestation de paiement en règle ou une lettre d’attestation finale de paiement en règle. Si votre entrepreneur ne s’inscrit pas, vous devez soumettre la portion main-d’œuvre de ce contrat sous le nom de votre entreprise. Cela signifie également que vous devrez défrayer toute demande d’indemnisation de votre entrepreneur. 

Quelles entreprises doivent déclarer leur masse salariale?

Toutes les entreprises inscrites doivent déclarer leur masse salariale à la CSTIT.

Pour inscrire une entreprise auprès de la CSTIT, consultez le document Inscrire une entreprise auprès de la CSTIT.

 

 

 

Puis-je faire la révision de ma masse salariale au courant de l’année?

Oui, il est possible de réviser votre masse salariale au courant de l’année en soumettant par écrit vos données mises à jour à la CSTIT.

Ajoutez au document vos nom de compte, adresse et numéro d’employeur, de même qu’une brève explication de la raison pour laquelle vous souhaitez réviser la masse salariale que vous avez soumise. 

Combien dois-je payer?

La CSTIT calcule votre taux en fonction de votre masse salariale et de votre sous-catégorie de l’industrie.

Si je ferme mon entreprise, quand dois-je en aviser la CSTIT?

Vous avez dix jours suivant la fermeture de l’entreprise pour aviser la CSTIT par écrit, en joignant à votre lettre vos données salariales actuelles.

Comment les employeurs sont-ils catégorisés?

Pour fixer les taux de cotisation, le conseil de direction consulte annuellement des actuaires indépendants. Il établit ces taux en fonction des coûts actuels et futurs des indemnisations, ainsi que des coûts d’administration de la CSTIT. Ce processus d’établissement des taux de cotisation favorise l’équité et la responsabilisation, en plus d’assurer que les employeurs d’aujourd’hui défraient la totalité des coûts engagés par les indemnisations actuelles, en sécurisant les prestations futures destinées aux travailleurs blessés.

Comment les taux de cotisation sont-ils établis?

Pour fixer les taux de cotisation, le conseil de direction consulte annuellement des actuaires indépendants. Il établit ces taux en fonction des coûts actuels et futurs des indemnisations, ainsi que des coûts d’administration de la CSTIT. Ce processus d’établissement des taux de cotisation favorise l’équité et la responsabilisation, en plus d’assurer que les employeurs d’aujourd’hui défraient la totalité des coûts engagés par les indemnisations actuelles, en sécurisant les prestations futures destinées aux travailleurs blessés.

Comment la CSTIT calcule-t-elle mon taux de cotisation évalué?

Nous appliquons le taux de votre sous-catégorie à chaque tranche de 100 $ de votre masse salariale assurable.

Lors de votre inscription, la CSTIT calcule votre évaluation en fonction du taux de votre sous-catégorie, et de votre masse salariale estimée. Vous devez conserver un registre complet et précis de tous les salaires et revenus de vos employés. Vous devez également garder un registre de tous les montants payés à des entrepreneurs, sous-traitants et entrepreneurs indépendants.

À quelles fins la CSTIT utilise-t-elle le montant que je paie?

Votre cotisation couvre les indemnisations versées aux travailleurs blessés ou à leurs personnes à charge; le paiement des pensions, de l’aide médicale et des services de réadaptation; les coûts administratifs.