COVID-19 Update

Les services de la CSTIT demeurent disponibles par courriel, par téléphone et en ligne dans le portail WSCC Connect. Consultez notre page sur la COVID-19 pour obtenir des mises à jour importantes sur nos services, ainsi que notre page des ressources sur la COVID-19 pour obtenir les outils essentiels pour votre lieu de travail.

Exigences de déclaration

Rapport d'incident de l'employeur

Signalez un incident, une blessure ou une situation dangereuse au moyen du service en ligne Rapport d'incident de l'employeur sur le portail WSCC Connect. Ce rapport comporte deux sections: la première est celle sur l'incident et la seconde n'est à remplir que si vous avez indiqué qu'il y a eu une blessure – le service en ligne vous dirigera alors vers la section sur la blessure pour que vous puissiez la signaler.

Les employeurs doivent envoyer le rapport d'incident dûment rempli dans un délai de trois jours ouvrables; sinon ils se verront imposer les sanctions énumérées dans les Lois sur l'indemnisation des travailleurs. Veuillez noter que pour signaler un accident causant des lésions corporelles graves ou une situation dangereuse, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents 24 heures (1 800 661-0792) dès qu' il vous est raisonnablement possible de le faire, en plus de remplir et d'envoyer le rapport dans un délai de trois jours ouvrables.

Loi sur la sécurité (T.N.-O. & NU)

Type de déclaration Exigences de déclaration Formulaire de déclaration

Accidents causant des lésions corporelles graves ou des décès

Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner à l'inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST un avis d'accident causant des lésions corporelles graves. 8(1)

English | Français | ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ

Événements dangereux

Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner à l'inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST un avis d'événement dangereux survenant sur un lieu de travail, et ce, qu'un travailleur ait subi des blessures ou non. 9 (1)

English | Français | ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ

Sommaire mensuel des accidents pour l'année

L'employeur doit faire parvenir à l'inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST, ou à la personne ou à l'organisme que peut désigner l'agent(e) de sécurité en chef, un rapport faisant état du nombre d'heures-personnes travaillées et des blessures liées au travail survenues au cours de l'année précédente aux Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. 11

English | Français

Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (T.N.-O & NU)

Consultez l'article 16.01 pour connaître les définitions « d'événements dangereux » et de « blessure grave ». Incident à signaler: Incident impliquant une blessure grave ou un décès.

Incident Exigences de déclaration
Incident à signaler

Immédiatement: Le gestionnaire doit informer un inspecteur des mines, le coprésident du Comité de santé et de sécurité au travail (SST) et la section locale du syndicat. 16.02(1).

Dans les 72 heures: L'employeur doit présenter un rapport écrit à l'inspecteur en chef des mines ou à celui de SST. 16.02(3).

Événement dangereux

Dans les 24 heures: Signaler oralement l'incident à l'agent de sécurité en chef de la CSTIT. 16,02(2).

Dans les 72 heures: Soumettre un rapport écrit à l'inspecteur en chef des mines responsable de la sécurité. 16,02(3).

Accident nécessitant la prestation de soins médicaux
(notamment les premiers soins)

Mensuel: Chaque mois, l'employeur doit remettre un rapport sommaire des accidents à l'inspecteur en chef des mines de la CSTIT.

 


L'employeur donne à l'agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout événement dangereux qui survient sur un lieu de travail, qu'un travailleur ait ou non subi des blessures. 9 (1)