Mise à jour sur la COVID-19

Les bureaux de la CSTIT à Yellowknife et à Inuvik sont maintenant ouverts au public. Le bureau d’Iqaluit est présentement fermé au public et nos employés travaillent de la maison. Nos services sont toujours disponibles en ligne et par téléphone. Consultez notre page sur la COVID-19 pour obtenir des mises à jour sur les services et notre page Ressources sur la COVID-19 pour obtenir les outils essentiels pour votre lieu de travail.

 

Exigences de déclaration

Exigences de déclaration

NOUVEAU : RAPPORT D’INCIDENT DE L’EMPLOYEUR

Les employeurs doivent envoyer le rapport d’incident dûment rempli dans un délai de trois jours ouvrables; sinon ils se verront imposer les sanctions énumérées dans les Lois sur l’indemnisation des travailleurs. Notez que pour signaler un accident causant des lésions corporelles graves ou un événement dangereux, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents ouverte en tout temps (1 800 661-0792) dès que possible en plus de remplir et envoyer le formulaire dans un délai de trois jours ouvrables.

Loi sur la sécurité (T.N.-O. & NU)

Type de déclaration

Exigences de déclaration

Formulaire de déclaration

Accidents causant des lésions corporelles graves ou des décès

Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner à l’inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST un avis d’accident causant des lésions corporelles graves. 8(1)

English | Français

Événements dangereux

Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner à l’inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST un avis d’événement dangereux survenant sur un lieu de travail, et ce, qu’un travailleur ait subi des blessures ou non. 9 (1)

English | Français

Rapport statistique annuel

L’employeur doit faire parvenir à l’inspecteur en chef des mines ou à celui de la SST, ou à la personne ou à l’organisme que peut désigner l’agent(e) de sécurité en chef, un rapport faisant état du nombre d’heures-personnes travaillées et des blessures liées au travail survenues au cours de l’année précédente aux Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. 11

English | Français

Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (T.N.-O & NU)

Consultez l'article 16.01 pour connaître les définitions « d'événements dangereux » et de « blessure grave ». Incident à signaler : Incident impliquant une blessure grave ou un décès.

Incident

Exigences de déclaration

Incident à signaler

Immédiatement : Le gestionnaire doit informer un inspecteur des mines, le coprésident du Comité de santé et de sécurité au travail (SST) et la section locale du syndicat. 16.02(1).

Dans les 72 heures : L’employeur doit présenter un rapport écrit à l’inspecteur en chef des mines ou à celui de SST. 16.02(3).

Événement dangereux

Dans les 24 heures : Signaler oralement l'incident à l'agent de sécurité en chef de la CSTIT. 16,02(2).

Dans les 72 heures : Soumettre un rapport écrit à l'inspecteur en chef des mines responsable de la sécurité. 16,02(3).

Accident nécessitant la prestation de soins médicaux
(notamment les premiers soins)

Mensuel : Chaque mois, l’employeur doit remettre un rapport sommaire des accidents à l’inspecteur en chef des mines de la CSTIT.  

 


L’employeur donne à l’agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout événement dangereux qui survient sur un lieu de travail, qu’un travailleur ait ou non subi des blessures. 9 (1)