Appels
Appels
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du comité de révision, un deuxième et dernier niveau d’appel est offert : le tribunal d’appel, une organisation indépendante, non associée à la CSTIT.
Pour en appeler d’une décision du comité de révision, remplissez un formulaire de demande d’appel et envoyez-le au registraire du tribunal d’appel :
Registraire du tribunal d’appel
NWT and Nunavut Workers' Compensation Appeals Tribunal
Suite 1002 - 10th Floor Precambrian Building
Box 20 - 4920 52nd Street, Yellowknife NT X1A 3T1
Téléphone : (867) 669-4420
Sans frais : 1 (888) 777-8167
Télécopieur : (867) 766-4467
Site Web : appealstribunal.ca