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Communiqué : La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs porte des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité du Nunavut

Mai 08 / 2020

Communiqué : La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs porte des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité du Nunavut

Iqaluit, Nunavut (8 mai 2020) – Le 1er mai 2020, la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs a porté cinq accusations auprès de la Cour de justice du Nunavut en vertu de la Loi sur la sécurité du Nunavut.

La Municipalité de Qikiqtarjuaq est accusée sous un chef multiple alléguant diverses infractions contrevenant à la Loi sur la sécurité et au Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Nunavut), y compris :

  • l’utilisation d’une unité de levage avec dispositif aérien d’une manière qui contrevient à une ordonnance d’arrêt de travail;
  • l’utilisation d’une unité de levage avec dispositif aérien qui n’avait pas été entretenue et inspectée par des personnes compétentes;
  • l’utilisation d’une unité de levage avec dispositif aérien pour laquelle on ne tenait pas, au poste de commande, les registres d’entretien et d’inspection qui auraient indiqué les travaux d’entretien effectués conformément aux indications techniques du fabricant;
  • le fait d’avoir négligé la formation adéquate des travailleurs pour la sélection, l’entretien et l’utilisation de l’équipement de protection contre les chutes; 
  • le fait de ne pas avoir vérifié si toutes les bouteilles de gaz comprimé étaient utilisées, entreposées et maintenues de manière à les protéger contre les dommages. 

Les faits pour lesquels des accusations sont portées ont été observés les 15 et 16 mai 2019 lors d’une inspection d’un chantier de la Municipalité de Qikiqtarjuaq, au Nunavut. Il a alors été constaté que les travailleurs ignoraient une ordonnance d’arrêt de travail touchant une unité de levage avec dispositif aérien.

La CSTIT rappelle à tous les employeurs qu’ils ont l’obligation prévue par la loi, entre autres, de garantir que tous les travailleurs et les superviseurs reçoivent la formation, la supervision et les directives nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, des chantiers et des lieux de travail, et de veiller à ce que les machines sur les chantiers aient suffisamment de dispositifs de sécurité pour prévenir les incidents et les blessures.

La première comparution devant le tribunal pour cette affaire est prévue à l’audience des causes de Qikiqtarjuaq le 7 octobre 2020. 


Maggie Collins
Gestionnaire, Communications
Tél. : 867-920-3854


Remarque : 
1. Cette affaire est maintenant devant les tribunaux. Les renseignements supplémentaires pouvant être diffusés sont donc limités. 
2. L’article 11 de la Loi sur la sécurité énonce les exigences relatives à la confidentialité en ce qui a trait aux renseignements personnels que la CSTIT peut diffuser. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée apporte également des précisions sur les renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ont le droit de diffuser. En vertu de ces lois, la CSTIT n’est pas en mesure de divulguer des renseignements personnels ou de l’information qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne.