COVID-19

Votre santé et votre sécurité sont notre priorité. Afin d'aider à éviter la propagation de la COVID-19, la CSTIT a fermé ses bureaux aux visiteurs. Consultez notre page sur la COVID-19 pour voir les mises à jour importantes sur les services et pour télécharger l'évaluation des risques et les précautions pour les lieux de travail.

Quelle est la peine encourue en cas de fraude?

En fonction du montant escroqué, le contrevenant peut recevoir une peine allant de cinq à 14 ans d’emprisonnement.