Signalement de fraude

Une fraude se produit lorsqu’une personne retient de l’information ou ment en l’intention de recevoir des indemnités de la CSTIT auxquelles elle n’a pas droit. Ce geste est interdit par la loi.  

Si vous pensez qu’une personne commet une fraude ou si vous avez des questions, téléphonez à notre ligne de dénonciation de la fraude au 1‑866‑286‑3338 (sans frais). Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à partir du formulaire Web anonyme ci-dessous. Vous pouvez inscrire votre nom si vous le souhaitez, mais ce n’est nullement obligatoire.

Exemples d’activités suspectes

Fraude du travailleur

Un travailleur peut tenter de commettre une fraude s’il :

reste à la maison et prétend être malade pour toucher des prestations;

travaille alors qu’il touche des prestations;

travaille « au noir » alors qu’il touche des prestations;

touche à la fois des prestations d’indemnisation et d’assurance-emploi; ou

fournit de faux renseignements aux professionnels de la santé et à la CSTIT.


Fraude de l’employeur

Un employeur peut tenter de commettre une fraude s’il :

si le nom de son entreprise ne correspond pas au type d’activité qu’il exerce;

s’il dissuade ses employés de déposer des demandes;

s’il déclare de graves accidents du travail, mais ne subit aucune perte de temps;

s’il licencie un travailleur après que celui-ci ait déposé une demande;

s’il manque à son obligation de produire le registre des salaires;

si la CSTIT doit constamment lui demander de transmettre les rapports d’accident.

Fraude commise par un prestataire de soins de santé

Un prestataire de soins de santé peut tenter de commettre une fraude s’il :

donne à un employé une ordonnance simplement parce qu’il le demande;

accorde à un employé une période de rétablissement plus longue que nécessaire;

ordonne un traitement, une procédure ou un service non requis;

fournit un service non requis;

facture un service non fourni; ou

facture un service non demandé.


Qu’advient-il lorsqu’une personne commet une fraude?

La commission d’une fraude peut donner lieu à des poursuites pénales. Le contrevenant peut :

se voir attribuer un casier judiciaire;

être mis en probation;

être contraint d’exécuter des travaux communautaires;

être contraint de rembourser les sommes à la CSTIT;

perdre son travail.

 

 
Faire un signalement anonyme
Renseignements sur la personne ou l’entreprise soupçonnée
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Non. La CSTIT ne vous verse aucune rémunération pour les renseignements fournis au sujet de la présomption de fraude.
Non. La législation relative à la protection de la vie privée interdit à la CSTIT de divulguer les détails du dossier d’une personne à une autre personne.
En fonction du montant escroqué, le contrevenant peut recevoir une peine allant de cinq à 14 ans d’emprisonnement.
La Ligne de signalement des fraudes est un numéro de téléphone que vous pouvez appeler à tout moment pour communiquer des renseignements au sujet d’une personne que vous soupçonnez de fraude.
Oui. Vous pouvez faire un signalement anonyme en utilisant le formulaire Web prévu à cet effet sur cette page Web.
Non. Si vous faites un signalement au moyen du formulaire Web, votre adresse électronique restera masquée.