Exigences de déclaration

Exigences de déclaration

NOUVEAU : RAPPORT D’INCIDENT DE L’EMPLOYEUR

Les employeurs doivent envoyer le rapport d’incident dûment rempli dans un délai de trois jours ouvrables; sinon ils se verront imposer les sanctions énumérées dans les Lois sur l’indemnisation des travailleurs. Notez que pour signaler un accident causant des lésions corporelles graves ou un événement dangereux, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents ouverte en tout temps (1 800 661-0792) dès que possible en plus de remplir et envoyer le formulaire dans un délai de trois jours ouvrables.

Sécurité industrielle (T.N.-O. & NU)

Type de déclaration

Obligation de déclaration

Formulaire de déclaration

Accidents causant des lésions corporelles graves

L’employeur donne à l’agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout accident causant des lésions corporelles graves. 8(1)

English | Français

Événements dangereux

L’employeur donne à l’agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout événement dangereux qui survient sur un lieu de travail, qu’un travailleur ait ou non subi des blessures. 9 (1)

English | Français

Rapport statistique annuel

L’employeur fait parvenir à l’agent de sécurité en chef, ou à la personne ou à l’organisme qu’il désigne, un rapport faisant état du nombre d’heures-personnes travaillées et des lésions liées au travail au cours de l’année précédente aux Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. 11

English | Français

Sécurité minière (T.N.-O & NU)

Consultez l'article 16.01 pour connaître les définitions « d'événements dangereux » et de « blessure grave ». Incident à signaler : Incident impliquant une blessure grave ou un décès.

Incident

Loi sur la santé et la sécurité dans les mines : exigences de rapport d'incident du Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines​

Incident à signaler

Immédiatement : Signaler l'incident à l'inspecteur des mines, au coprésident du Comité SST et au syndicat local. 16,02(1).

Dans les 72 heures : Soumettre un rapport écrit à l'inspecteur en chef des mines responsable de la sécurité. 16,02(3).

Événement dangereux

Dans les 24 heures : Signaler oralement l'incident à l'agent de sécurité en chef de la CSTIT. 16,02(2).

Dans les 72 heures : Soumettre un rapport écrit à l'inspecteur en chef des mines responsable de la sécurité. 16,02(3).

Accident nécessitant la prestation de soins médicaux
(notamment les premiers soins)

Mensuel : Chaque mois, l’employeur doit remettre un rapport sommaire des accidents à l’inspecteur en chef des mines de la CSTIT.  

 

L’employeur donne à l’agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout événement dangereux qui survient sur un lieu de travail, qu’un travailleur ait ou non subi des blessures. 9 (1)