Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (LAIPRP) permet à la CSTIT de recueillir des renseignements personnels auprès des entreprises et des membres du public nécessaires à la gestion efficace de ses programmes et activités. Par exemple, si une personne soumet une réclamation, elle fournit son nom, son adresse, sa date de naissance et des renseignements médicaux en lien avec la blessure ou la maladie en question.

Puisque la CSTIT constitue un organisme gouvernemental dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les membres du public sont en droit d’accéder aux renseignements à leur sujet et de demander des renseignements détenus par la CSTIT.

Il peut exister des cas dans lesquels des membres du public demandent des dossiers auprès de la CSTIT contenant des renseignements personnels qui ne leur appartiennent pas. Cela nécessite une demande officielle auprès du coordonnateur de l’accès à l’information de la CSTIT.

Demande d’accès à vos renseignements (soumettez une demande de divulgation de dossier)
  • Envoyez une demande de divulgation par écrit au coordonnateur de l’accès à l’information de la CSTIT :

    Coordonnateur de l’accès à l’information
    Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
    C. P. 8888, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2R3

Demande d’accès à de l’information qui ne vous appartient pas (soumettez une demande relative à la LAIPRP)
  • Envoyez une demande relative à la LAIPRP par écrit à l’adresse suivante :

    Coordonnateur de l’accès à l’information
    Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
    C. P. 8888, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2R3

  • Joignez un paiement de 25 $ à votre demande

    Envoyez un chèque ou un mandat à l’ordre de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.

Lorsqu’il recevra votre demande d’accès à de l’information, le coordonnateur de la LAIPRP consultera la législation de la LAIPRP. Selon le résultat de son étude, il acceptera ou rejettera la demande dans les trente jours suivant sa réception.

Communiquez avec le coordonnateur de la LAIPRP de la CSTIT en composant le numéro sans frais : 1 800 661-0792

Commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut :

Le propriétaire de renseignements personnels peut demander au commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de vérifier si la CSTIT a divulgué ses renseignements personnels d’une façon qui contrevient à la LAIPRP si :

  • le coordonnateur de la LAIPRP de la CSTIT rejette en partie ou en totalité une demande de renseignement; ou
  • s’il y a des raisons de croire que les renseignements personnels ont été divulgués illégalement.

Communiquez avec le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels en composant le numéro sans frais : 1 888 521-7088